Conditions générales de vente (CGV)

Version du 6 août 2026 — Aldvine Blanchard EI (Le Sablais).

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de packs de crédits publicitaires permettant de sponsoriser des publications sur Le Sablais. Elles s’appliquent à tout acheteur (professionnel ou consommateur) passant commande via le parcours de paiement.

2. Produits et prix

Les packs (nombre de crédits et prix) sont affichés avant paiement. Les prix sont indiqués en euros. Selon le régime fiscal applicable à l’éditeur (notamment franchise en base de TVA le cas échéant), la mention correspondante figure sur la facture / reçu Stripe.

1 crédit = 1 impression sponsorisée, débité lors de la diffusion effective.

3. Commande et paiement

Le paiement est traité par Stripe. L’adresse de facturation est collectée lors du Checkout Stripe. La commande n’est ferme qu’après confirmation du paiement. En validant l’achat, vous acceptez les présentes CGV (case à cocher non pré-cochée + mention sur la page de paiement).

4. Livraison

Les crédits sont crédités sur le compte Pro après confirmation du paiement (webhook Stripe). La livraison est immédiate / numérique.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution commence avant la fin du délai, le droit de rétractation ne s’applique plus si le consommateur a donné son accord préalable exprès et a renoncé à son droit de rétractation (art. L.221-28).

En cochant la case dédiée et en procédant au paiement, vous demandez la livraison immédiate des crédits et reconnaissez perdre votre droit de rétractation.

6. Remboursements

• Crédit non utilisé après paiement validé : pas de remboursement de convenance.
• Double paiement ou erreur technique imputable à l’éditeur : régularisation.
• Compte banni pour manquement aux CGU : crédits restants non remboursables.

7. Disponibilité du service

L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du service publicitaire mais ne garantit pas un volume d’impressions dans un délai donné ; les crédits restent utilisables tant que le compte Pro est actif et conforme.

8. Réclamations et médiation

Réclamations : contact@lesablais.fr. Médiation de la consommation : voir mentions légales.

9. Droit applicable

Droit français. Dispositions impératives protectrices du consommateur réservées.